Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société INNOV COOL TRADE (ci-après « ICT » ou « le Vendeur ») auprès de tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), via le site internet de la société ou par tout autre canal de commande.

Toute commande passée auprès d’ICT implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. ICT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Dénomination sociale : INNOV COOL TRADE
• Forme juridique : Société commerciale
• Siège social : 64 Rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon
• SIRET : 931 985 410 00014
• RCS : Lyon 931 985 410
• Contact : contact@ict2.maisonleon.co

Article 3 — Produits

ICT commercialise des climatiseurs de fenêtre et accessoires associés. Les caractéristiques essentielles des produits (description, performances, dimensions, classe énergétique) sont présentées sur la fiche produit disponible sur le site ou sur tout support commercial fourni au Client.

Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. ICT s’engage à ce que les produits livrés soient conformes aux caractéristiques techniques indiquées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. ICT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés lors de la validation de la commande. Pour tout achat, ICT délivre une facture mentionnant le montant de la TVA applicable.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s), renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement et valide sa commande. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement.

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande (produits, prix, adresse de livraison, délai estimé) est adressé au Client dans les 24 heures suivant la validation. ICT se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de rupture de stock, d’anomalie de prix ou de suspicion de fraude, après information du Client.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site. Toutes les transactions sont sécurisées. En cas de défaut de paiement ou de rejet bancaire, la commande est automatiquement annulée et ICT se réserve le droit de réclamer des frais engagés.

Pour les clients professionnels, des conditions de paiement différées (virement à 30 jours fin de mois) peuvent être accordées sur devis, sous réserve d’acceptation par ICT.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

ICT livre en France métropolitaine. La livraison dans les DOM-TOM et à l’international peut être proposée sur demande, avec des frais et délais spécifiques communiqués au moment de la commande.

7.2 Délais

Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur la fiche produit et dans l’email de confirmation. En l’absence d’indication, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande. Tout retard au-delà de 7 jours ouvrés supplémentaires ouvre droit à l’annulation de la commande et au remboursement intégral.

7.3 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée par écrit au transporteur sur le bon de livraison et confirmée à ICT dans les 48 heures suivant la réception, par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 — Droit de rétractation (Particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

8.1 Exercice du droit de rétractation

La rétractation s’exerce par tout moyen non ambigu (formulaire de rétractation disponible sur le site, email, courrier). ICT confirme la réception de la demande dans les meilleurs délais.

8.2 Retour du produit

Le Client renvoie le produit dans un état neuf, dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, facture), dans les 14 jours suivant sa déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire d’ICT.

8.3 Remboursement

ICT procède au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison aller standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

ICT est tenu aux garanties légales de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la livraison, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.

9.2 Garantie commerciale

ICT accorde une garantie commerciale de 2 ans couvrant les défauts de fabrication et les pannes survenant dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’un accident ou d’une usure normale.

9.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte ICT par email en joignant la preuve d’achat et une description du défaut constaté. ICT indique au Client la procédure à suivre (retour, intervention, échange).

Article 10 — Responsabilité

ICT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits. La responsabilité d’ICT est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

ICT décline toute responsabilité pour une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux normes de sécurité en vigueur ou aux instructions du fabricant fournies avec le produit.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site d’ICT (textes, images, logos, vidéos, fiches produit) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’ICT ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 12 — Données personnelles

ICT collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison et du service après-vente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant ICT à l’adresse suivante : 64 Rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon, ou par email. Pour toute réclamation relative à ses données, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter ICT en priorité pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : (à compléter).

Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège social d’ICT (Lyon) sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

Article 14 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.